Conditions Générales de Ventes
Sauf conditions particulières, la mission est régie par les conditions générales suivantes :
Validité de la proposition
PAIRSPECTIVES s’engage dans ses propositions sur la définition de ses prestations, leur durée, la nature des méthodes employées, les compétences de ses consultants et le budget. La proposition est valable un mois, à compter de son envoi.
L’accord donné explicitement ou tacitement par le client, par exemple par la mise en œuvre commune des premières actions prévues dans la proposition, engage celui-ci, en l’absence de réserves écrites, à régler l’ensemble de la mission commandée, en fonction du calendrier de paiement défini.
Tarification des prestations
Honoraires : PAIRSPECTIVES facture le temps consacré à la mission, soit en fonction d’un prix par jour ou heure d’intervention, soit au forfait.
Frais de mission : les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires, qui couvrent exclusivement le temps alloué par les consultants. Ces frais sont facturés à leur prix coûtant augmenté des frais de gestion évalués forfaitairement à 5%. Ces frais sont provisionnés sur la facture initiale et régularisés sur relevés justificatifs.
Pour la formation, les frais de déplacement sont compris au départ du bureau d’affectation du consultant. Les frais d’hébergement sont pris en charge par le client, ainsi que les repas dédiés ou remboursés sur relevés justificatifs.
Indexation des tarifs : le barème de l’intervention est ajusté chaque semestre sur l’évolution de l’indice SYNTEC.
Interruption de la mission à l’initiative du client : le client est libre d’interrompre ou reporter à tout moment la mission confiée à PAIRSPECTIVES, dans les conditions suivantes : il s’engage à informer par écrit à PAIRSPECTIVES au plus tard 15 jours avant la date d’interruption, à payer les honoraires correspondant à la prestation annulée ou reportée.
Cas particulier du report ou l’annulation de sessions de formation : les dates des interventions de nos consultants sont fixées en commun avec le client et sont bloquées de façon ferme par nos consultants. Le client a la possibilité de reporter ou annuler une session de formation planifiée en commun, dans les conditions suivantes :
- Report ou annulation communiqué au moins 30 jours avant la session : aucune indemnité.
- Report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours avant la session : 30% des honoraires relatifs à la session seront facturés au client. Report ou annulation communiqué moins de 15 jours avant la session : 70% des honoraires relatifs à la session seront facturés au client.
Conditions des facturation et de paiement
Dès l’acceptation de la proposition par le client ou à la signature du contrat, PAIRSPECTIVES facture un acompte de 30% du montant prévisionnel de la mission, honoraires et frais de mission, excepté si les deux parties en ont décidé autrement.
Le client reçoit une facture des honoraires, frais et autres prestations engagées chaque fin de mois. En fin de mission, une facture est émise, déduction faite de l’acompte initial.
Le paiement s’effectue à 30 jours net date de facture. Tout paiement non conforme aux conditions générales de vente fera l’objet d’une pénalité pour retards de paiement, égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, comme le précise la loi LME.
Clause de confidentialité
PAIRSPECTIVES s’engage à respecter les principes de confidentialité à l’égard des personnes rencontrées au cours de la mission et à ne transmettre aucune information confidentielle qui pourrait lui être communiqué par le client. Le client autorise PAIRSPECTIVES à faire mention, auprès de tiers, de la mission à titre de référence, toujours dans le strict respect de la confidentialité.
Propriété intellectuelle
PAIRSPECTIVES bénéficie de la protection donnée par la loi à la propriété intellectuelle. Le client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement la concurrence à PAIRSPECTIVES que ce soit en utilisant les documents pour former d’autres personnes, en les cédant ou en les communicant à un concurrent de PAIRSPECTIVES.
Le client ne peut utiliser les propositions, les travaux, études, concepts, méthodes et outils (supports de stage, documentation) de PAIRSPECTIVES que pour les fins stipulées par le contrat. Le non respect de cette clause est assimilée à une utilisation illicite sanctionnée par les articles du code pénal (loi du 11 mars 1957- Article 40).
Litiges
En cas de litige survenant entre le client et PAIRSPECTIVES à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce de Paris.
